L’ordonnance transposant la directive CSRD entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette directive impose la publication d’informations en matière de durabilité aux entreprises de plus de 250 salariés ainsi qu’aux PME cotées en bourse. Son application sera progressive pour les entreprises en fonction de leur taille. Elle concernera ainsi :
- à partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025), les entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) et qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Il s’agit des entreprises cotées qui ont plus de 500 salariés, et plus de 40 M€ de chiffres d’affaires et/ou 20 M€ de total de bilan ;
- à partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total de bilan ;
- à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché règlementé, à l’exception des microentreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations de deux années supplémentaires ;
- à partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.
Cette obligation remplace la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Les nouvelles informations exigées, plus approfondies, devront aussi figurer au sein du rapport de gestion de la société.
L’obligation de publication s’appuie sur des normes européennes adoptées par acte délégué de la Commission européenne : des normes universelles (qui seront applicables aux entreprises de tous secteurs) dans un premier temps, suivies par des normes sectorielles. Les normes sectorielles pour le secteur textile sont attendues pour 2026.
La directive exige également de procéder à l’audit de ces informations par un tiers indépendant qui doit les certifier.
Enfin, l’ordonnance organise l’articulation et l’harmonisation de la CSRD avec les autres dispositifs du Code du Commerce qui sont liés ou poursuivent les mêmes desseins.
Source : Autorité des Marchés Financiers (AMF).