Selon France Industrie, le Conseil européen des 20 et 21 octobre derniers et les réunions d’urgence qui se sont tenues à Bercy ont permis de définir de nouvelles mesures dont la « Garantie de prix de l’électricité ».
Pour rappel, le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement sera reconduit en 2023. La hausse des prix du gaz et de l’électricité sera limitée à 15 % contre 4% aujourd’hui. Pour les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 KVA, un nouveau dispositif d’ amortisseur d’électricité sera mis en place. Les entreprises pourront également toujours bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et du mécanisme ARENH. Enfin, l’aide gaz et électricité sera prolongée et simplifiée à la fin du mois de novembre.
Qu’est-ce que la « garantie de prix de l’électricité » ?
Il s’agit d’une prise en charge par l’Etat du prix de l’électricité s’il est supérieur au seuil de 325€/MWh sur 50% du volume acheté au prix de marché (hors part ARENH).
Cette garantie est automatique et prise en compte directement sur la facture du fournisseur d’électricité.
La garantie devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Pour quelles entreprises ?
La garantie de prix de l’électricité concernerait d’abord les petites et moyennes entreprises (jusqu’à 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Elle pourrait concerner les ETI en cas d’accord de la Commission européenne.
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