La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit la fin de l’impression automatique des tickets de caisse. Initialement prévue au 1erjanvier 2023, puis décalée au 1er avril 2023, cette mesure prendra finalement effet à compter du 1er août 2023.
Cette mesure répond aux objectifs suivants :
- Réduire la consommation de papier.
- Limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.
Le cadre légal
Les tickets concernés et qui donc ne seront plus imprimés et distribués automatiquement sont :
- Les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public.
- Les tickets de carte bancaire.
- Les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets).
- Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Ces reçus ne seront donc plus imprimés que sur demande du client. Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer. Cependant, si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket. De plus, vous devez l’informer, par exemple, d’une affichette lisible et compréhensible, de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé.
Il existe des solutions permettant de se substituer au ticket de caisse papier. Les commerçants peuvent opter pour un système de ticket de caisse dématérialisé, s’ils le souhaitent. L’envoi d’un e-ticket est possible par SMS, par courriel, par message directement dans l’application bancaire de l’acheteur, par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web ou via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet.
Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket dématérialisé, cela implique la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données. Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles.
Les exceptions
Les tickets qui échappent à cette nouvelle réglementation sont :
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
- Les tickets imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (comme que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes).
- Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit.
- Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
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Source : Ministère de l’économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique.