La Délégation aux entreprises du Sénat a publié en octobre dernier un rapport d’information intitulé : « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise ».
Les constats
Le rapport dresse d’abord trois constats :
- La responsabilité sociétale des entreprises est interpellée. « La crise sanitaire et les tensions inflationnistes et salariales font de la RSE, pour certaines entreprises, un objectif de second rang. Pourtant, cela reste bien nécessaire. C’ est la matrice de la transformation profonde de l’entreprise. C’est un vecteur de durabilité de l’entreprise, qui garantit sa résilience. C’est aussi un facteur de différenciation et de compétitivité. La RSE occupe une place croissante dans la commande publique, 100 % des marchés publics devant comporter une clause environnementale d’ici 2025. »
- Une bataille des normes que l’Europe doit gagner. « L’harmonisation de l’information extra-financière [ndlr : l’information sur les implications sociales, environnementales, sociétales et le mode de gouvernance d’une entreprise], représente une opportunité pour l’Europe de reprendre la maîtrise de sa vision de l’entreprise et de la société, à condition qu’elle garde le contrôle de ses normes voire les impose. » Le rapport alerte notamment sur le risque de chevauchement des normes nationales et européennes pour ce qui concerne le devoir de vigilance : « après la loi française de 2017, une proposition de directive entend y assujettir les entreprises de plus de 500 salariés, seuil que le Sénat demande de doubler dans sa Résolution européenne du 1er août. L’imprécision du champ d’application et de la définition de relation commerciale établie inquiète, à juste titre, les PME. »
- Des entreprises qui voient les obligations RSE se renforcer. « Un choc de complexité des obligations RSE est attendu dans un contexte économique plus compliqué pour les entreprises. Or, même pour les grandes entreprises, la marche est haute. Ainsi, l’Autorité des Marchés Financiers encourage « les entreprises de toutes tailles à se préparer aux nouvelles exigences et à veiller à la cohérence d’ensemble de leurs communications en ce qui concerne les enjeux climatiques ».»
Les propositions
Face à ces constats, la Délégation fait 12 recommandations aux pouvoirs publics afin d’atteindre 5 grands objectifs :
- Rendre accessible la RSE à toutes les entreprises
-> Fournir une étude d’impact du coût financier et organisationnel, par catégorie d’entreprises, du cumul des obligations nationales et européennes en matière de RSE.
-> Poser un principe de proportionnalité du contenu des informations extra-financières demandées, en fonction de la taille et des moyens de l’entreprise, en respectant la confidentialité de sa stratégie.
-> Accompagner les ETI et PME par une simplification des normes et une approche sectorielle différenciée.
-> Appliquer progressivement les nouveaux référentiels RSE dans les ETI et PME après avoir réalisé un test d’opérationnalité par un tiers indépendant.
-> Assurer un traitement identique de reporting pour les entreprises non européennes.
- Défendre l’autonomie européenne de la RSE
-> Confier à l’Autorité européenne des marchés financiers l’évaluation publique de l’information ESG.
-> Poursuivre les efforts d’harmonisation des standards sans renoncer au concept de double matérialité, financière et extra-financière et en le promouvant.
- Changer le climat au sein des conseils d’administration
-> Renforcer la formation RSE des membres des conseils d’administration ou du comité de direction.
-> Instaurer, dans les établissements d’enseignement supérieur, des modules obligatoires de formation des étudiants aux enjeux de la RSE.
- Consolider la RSE dans les entreprises
-> Equilibrer les trois piliers de l’ESG, qui ne peut se résumer aux actions de lutte contre le réchauffement climatique, mais doit englober le social et la gouvernance de l’entreprise.
-> Protéger les entreprises qui s’engagent dans une démarche RSE de l’activisme actionnarial en abaissant le niveau de déclaration d’intentions et le franchissement de seuil de participation au capital : de 5 à 3 % du capital ou des droits de vote, et de 10 à 5 % pour les déclarations d’intentions.
- Mieux utiliser le levier de la commande publique
-> Valoriser les démarches RSE des entreprises en introduisant dans le Code de la commande publique : un principe général faisant référence à la « performance sociale et environnementale des biens, des produits et des services » ; la notion d’« offre économiquement, écologiquement et socialement la plus avantageuse » ; un droit de préférence pour les offres des entreprises présentant des atouts en matière de RSE, à égalité de prix ou à équivalence d’offre.
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